J.O. 151 du 1 juillet 2006
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Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports
NOR : INTF0600587A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 625-1 à L. 625-4 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de la direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès des directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly et des services de la police aux frontières des aéroports de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon - Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Strasbourg-Entzheim et Toulouse-Blagnac. »Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est complété comme suit :
« Ils sont également habilités à encaisser :
- le produit des consignations prévues à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les droits de chancellerie.
Pour l'encaissement des droits de chancellerie, le régisseur peut se faire assister par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent, pour les différentes opérations de la régie, se faire assister par des préposés.
Le régisseur, les sous-régisseurs et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le comptable assignataire.
Les sous-régisseurs procèdent à la vérification hebdomadaire des opérations effectuées par leurs préposés et apposent leur visa sur les souches des quittances délivrées.
Les sous-régisseurs versent à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et lui font parvenir les chèques au plus tard le lendemain de leur réception.
Les recettes encaissées par les préposés sont versées quotidiennement à la caisse du sous-régisseur.
L'ensemble de ces encaissements est enregistré dans la comptabilité du régisseur.
Le régisseur du service de la police de l'air aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est également compétent pour encaisser les droits de chancellerie perçus aux postes frontières de l'aéroport international du Bourget. »Article 3
L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Les recettes prévues au premier alinéa de l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Seules les consignations prévues au deuxième alinéa de l'article 5 sont versées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »Article 4
Le montant maximal de l'encaisse autorisé au régisseur de chacune des régies est fixé comme suit :
Aéroport de Paris-Orly : 25 000 euros ;
Aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle : 20 000 euros.Article 5
Les arrêtés du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès des services de la police de l'air et des frontières aux aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly sont abrogés.Article 6
Le présent arrêté entrera en application à compter du 1er juillet 2006.Article 7
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la qualité
juridique et comptable,
F. Antiphon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin